Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
Date d’entrée en vigueur : 7 septembre 2026
Les présentes conditions d’utilisation (les Conditions) constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et BasilAI Ltd., ou le prestataire ShieldON désigné dans votre commande ou contrat signé (ShieldON, nous, notre ou nos). Elles régissent l’accès au site, à la plateforme hébergée, à la console, aux API, à la documentation, aux logiciels, aux versions de prévisualisation privées, aux fonctions d’essai et aux services d’assistance associés de ShieldON, ainsi que leur utilisation (ensemble, les Services).
Si vous utilisez les Services au nom d’une entreprise ou d’une autre organisation, vous désigne également cette organisation et vous déclarez être habilité à accepter les Conditions en son nom.
Tout contrat-cadre de services, bon de commande, accord de traitement des données, accord de niveau de service ou autre accord écrit signé entre nous (un Accord commercial) prévaut pour les questions qu’il traite. Les présentes Conditions s’appliquent aux autres questions.
1. Acceptation et conditions d’accès
En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. N’y accédez pas et ne les utilisez pas si vous les refusez ou n’êtes pas habilité à engager l’organisation concernée.
Vous devez avoir atteint l’âge légal nécessaire pour conclure cet accord dans votre juridiction. Les Services sont destinés aux entreprises et aux utilisateurs professionnels, et non aux mineurs ou à un usage personnel de consommation.
2. Présentation des Services
ShieldON fournit une passerelle d’IA et des fonctions de gouvernance pour les entreprises : accès unifié aux modèles, intégrations de fournisseurs, identités et autorisations, routage, configurations versionnées, limites, budgets, rapports d’utilisation et audits. Les fonctions, modèles, fournisseurs, modes de déploiement et niveaux de service disponibles dépendent de la documentation, de l’offre ou de l’Accord commercial applicable.
Les Services peuvent être hébergés par nous ou nos fournisseurs d’infrastructure ; déployés dans un environnement privé ou hors ligne que vous contrôlez ; ou proposés en essai, en version bêta ou en prévisualisation privée, avec des limitations de fonctions, de capacité, d’assistance ou de disponibilité.
Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctions. Nous vous informerons dans un délai raisonnable des changements affectant substantiellement et défavorablement les fonctions essentielles des Services payants, conformément à l’Accord commercial ou au droit applicable.
3. Comptes, organisations et administrateurs
Vous devez fournir des informations de compte exactes, complètes et à jour et protéger vos mots de passe, sessions, clés API personnelles, clés API de passerelle, identifiants de fournisseurs et autres moyens d’authentification. Ne partagez pas vos identifiants personnels et n’autorisez aucun accès non autorisé.
Vous êtes responsable des activités réalisées au moyen de vos comptes, organisations, espaces de travail, clés API et intégrations, sauf dans la mesure où elles résultent directement de notre violation des Conditions ou d’un Accord commercial. Signalez-nous rapidement toute compromission d’identifiants, tout accès non autorisé ou autre incident de sécurité.
Les administrateurs peuvent gérer les membres, rôles, espaces de travail, intégrations, politiques, journaux et autres données de l’organisation. L’organisation qui fournit ou gère votre compte peut accéder aux données liées à votre utilisation, les gérer, les exporter ou les supprimer. Elle est responsable de ses autorisations internes.
4. Responsabilités du client
Il vous appartient de :
- Veiller à ce que votre utilisation, celle de vos utilisateurs, la configuration des modèles et le traitement des données respectent le droit applicable, les exigences sectorielles et vos politiques.
- Détenir les droits nécessaires sur les données transmises, fournir les informations requises et obtenir les consentements nécessaires ou disposer d’une autre base juridique.
- Examiner et configurer l’accès aux modèles, le routage, les limites, les budgets, la localisation des données, les journaux, la conservation, les protections et les validations humaines.
- Évaluer l’adéquation des modèles et de leurs résultats à vos usages et prévoir un contrôle humain approprié des décisions importantes.
- Sécuriser les réseaux, appareils, applications, déploiements privés, sauvegardes, autorisations d’accès et comptes de fournisseurs sous votre contrôle.
- Respecter les conditions des fournisseurs d’IA et des autres services tiers que vous choisissez.
ShieldON fournit des outils techniques et des éléments de preuve de gouvernance, et non des conseils juridiques, de conformité, médicaux, financiers ou professionnels. Nous ne garantissons pas qu’un déploiement respecte une loi, une certification ou une norme sectorielle particulière.
5. Données du client et contenu des requêtes d’IA
Les Données du client sont les données que vous ou vos utilisateurs soumettez, transmettez par les Services ou fournissez pour les utiliser : configurations, métadonnées métier, instructions, messages, fichiers, images, sons, vecteurs de représentation, résultats de modèles et données d’appels d’outils.
Dans vos rapports avec ShieldON, vous conservez tous vos droits sur ces données. Vous nous accordez une autorisation non exclusive et limitée de les traiter uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, protéger, maintenir et assister les Services, exécuter les Accords commerciaux et vos instructions écrites et respecter la loi. Cette autorisation ne dure que le temps nécessaire à ces finalités.
Par défaut, la conception du produit ShieldON ne prévoit pas de stockage persistant des instructions, résultats de modèles ou vecteurs de représentation, sauf activation expresse de leur conservation, demande d’assistance portant sur ces contenus, disposition différente d’un Accord commercial ou obligation légale. Les contenus peuvent être traités temporairement pendant une requête et les métadonnées structurées nécessaires à la gouvernance, au comptage, à la sécurité et à l’audit peuvent être conservées. Le traitement dépend du déploiement, des Accords commerciaux et de la Politique de confidentialité de ShieldON.
En demandant l’envoi d’une requête à un fournisseur choisi, vous autorisez ShieldON à lui transmettre les Données du client correspondantes pour votre compte. Le traitement par ce fournisseur relève de votre accord avec lui et de sa politique de confidentialité.
6. Protection des données et sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées à la nature et aux risques des Services afin de protéger les Données du client sous notre contrôle. Chaque partie respecte le droit applicable à la protection des données.
Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, les parties concluent un accord de traitement des données (DPA) ou un autre dispositif approprié lorsque le droit applicable l’exige. En cas de conflit relatif au traitement de données personnelles, le DPA prévaut.
Pour les déploiements privés ou hors ligne, vous êtes responsable de l’infrastructure, des réseaux, de la sécurisation des hôtes, des systèmes d’identité, du stockage, des sauvegardes, des journaux, de la localisation des données et des comptes de fournisseurs sous votre contrôle, sauf attribution expresse de responsabilités de gestion à ShieldON dans un Accord commercial.
Aucun système n’est totalement sûr. Les paramètres par défaut ne remplacent pas une configuration adaptée à vos risques et à vos obligations légales et de conformité.
7. Utilisations autorisées
Vous ne devez pas, ni permettre à autrui de :
- Enfreindre la loi ou les droits de tiers, ou commettre des fraudes, du harcèlement, des discriminations, des atteintes ou d’autres actes illicites.
- Créer, téléverser ou diffuser des logiciels malveillants, tenter un accès non autorisé ou compromettre l’intégrité, les performances ou la disponibilité des Services ou réseaux associés.
- Contourner l’authentification, les contrôles d’accès, limites, budgets, protections, audits, contrôles de localisation ou autres restrictions techniques.
- Sonder, analyser ou tester des vulnérabilités sans notre autorisation écrite.
- Effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source, sauf lorsque la loi l’autorise expressément sans possibilité d’exclusion contractuelle.
- Revendre, louer, concéder en sous-licence ou fournir un accès à des tiers sans autorisation expresse dans un Accord commercial.
- Utiliser les Services pour développer ou entraîner des produits substantiellement concurrents, ou copier leurs fonctions, interfaces ou processus non publics.
- Supprimer les mentions de propriété, usurper une identité ou présenter de manière trompeuse l’origine, les capacités ou les certifications des Services.
- Faire un usage à haut risque interdit par la loi, ou prendre des décisions entièrement automatisées ayant des effets juridiques ou similaires significatifs sans la supervision humaine, les garanties et les informations légalement requises.
8. Services tiers et fournisseurs d’IA
Les Services peuvent se connecter à OpenAI, Anthropic, Google, AWS, Microsoft, Alibaba Cloud, DeepSeek ou à d’autres services tiers. Nous ne les contrôlons pas et ne sommes pas responsables de leurs contenus, comportements de modèles, disponibilité, sécurité, changements tarifaires, traitements de données ou conditions.
Les résultats d’IA peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, biaisés ou inadaptés. Examinez-les de manière indépendante avant de les utiliser ou de vous y fier. Vous êtes responsable des actions qui en découlent. Nous ne garantissons pas leur caractère unique, leur absence de contrefaçon ou leur protection par des droits de propriété intellectuelle.
9. Frais, taxes et paiement
Les tarifs, quotas, périodes de facturation, échéances et remboursements sont définis dans l’Accord commercial. Les paiements ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire de cet accord ou de la loi.
Les tarifs s’entendent hors taxes. Vous supportez les taxes applicables à votre achat, à l’exception des impôts sur notre revenu net. En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre les Services payants concernés après la notification légalement requise.
Les essais et prévisualisations privées peuvent être gratuits ou soumis à des quotas ou durées distincts. Nous pouvons modifier ou arrêter les offres gratuites moyennant un préavis raisonnable.
10. Propriété intellectuelle
À l’exception des Données du client, les Services, logiciels, conceptions, documents, marques, technologies, analyses agrégées et droits associés appartiennent à ShieldON ou à ses concédants. Vous disposez uniquement d’un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser les Services pendant la durée applicable conformément à l’accord.
Vous nous autorisez à utiliser vos suggestions et commentaires pour améliorer ou exploiter les Services, sans rémunération, de manière permanente et irrévocable. Cela ne nous autorise pas à divulguer vos informations confidentielles ou à vous identifier comme leur auteur.
11. Confidentialité
Chaque partie destinataire protège les informations communiquées confidentiellement par l’autre ou raisonnablement considérées comme confidentielles par nature. Elle ne les utilise que pour exécuter l’accord et ne les divulgue qu’aux membres de son personnel, sociétés affiliées, conseillers ou sous-traitants ayant besoin d’en connaître et soumis à des obligations au moins aussi protectrices.
Sont exclues les informations dont le destinataire démontre qu’elles étaient licitement connues, sont devenues publiques sans violation, ont été licitement obtenues d’un tiers autorisé ou ont été développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est autorisée, sous réserve d’un préavis lorsque cela est licite et d’une assistance raisonnable pour rechercher des mesures de protection.
12. Versions bêta, essais et prévisualisations
Les fonctions bêta, d’essai, expérimentales ou de prévisualisation privée peuvent être incomplètes, erronées, substantiellement modifiées ou arrêtées à tout moment. Ne les utilisez pas dans des situations critiques en production sans sauvegardes et évaluation des risques appropriées. Sauf interdiction légale, elles sont fournies en l’état et selon leur disponibilité, sans engagement de niveau de service.
Les informations non publiques les concernant sont confidentielles pour ShieldON.
13. Suspension
Nous pouvons suspendre tout ou partie des Services pour traiter un risque de sécurité, une activité illicite ou un dommage imminent ; en cas de manquement substantiel de votre part ; sur obligation légale ou demande d’une autorité ; pour des frais impayés après un rappel raisonnable ; ou lorsqu’une panne d’un fournisseur ou de l’infrastructure empêche la fonction concernée.
Lorsque cela est possible et licite, nous vous avertissons à l’avance et limitons la portée et la durée de la suspension à ce qui est raisonnablement nécessaire.
14. Durée et résiliation
Les Conditions s’appliquent dès votre premier accès ou utilisation et jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services. La clôture du compte, la résiliation des commandes et la résiliation anticipée relèvent de l’Accord commercial et des procédures disponibles dans le produit.
Chaque partie peut résilier les Services concernés si l’autre commet un manquement substantiel et n’y remédie pas dans le délai convenu ou raisonnable après notification écrite. Aucun délai de remède n’est requis pour un manquement irrémédiable, un risque imminent pour les systèmes ou des tiers, ou une résiliation immédiate imposée par la loi.
Vos droits d’utilisation cessent à la résiliation. L’exportation, la restitution et la suppression des données, l’effacement des sauvegardes et la conservation légale suivent l’Accord commercial, le DPA, la configuration et la Politique de confidentialité. Les dispositions destinées par nature à survivre, notamment celles sur la propriété intellectuelle, la confidentialité, les frais, la responsabilité, les litiges et les obligations relatives aux données après résiliation, demeurent applicables.
15. Garanties et exclusions
Nous garantissons que les Services payants seront fournis avec une compétence et une diligence professionnelles raisonnables et que nous traiterons les non-conformités substantielles reproductibles dans le cadre de l’Accord commercial.
Sauf garantie expresse ou disposition légale impérative, les Services sont fournis en l’état et selon leur disponibilité. Nous excluons toute autre garantie expresse, implicite ou légale, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, de disponibilité continue, d’absence d’erreurs, de logiciels malveillants ou de perte de données, et d’exactitude, d’exhaustivité ou de conformité des Services ou résultats d’IA.
16. Indemnisation
Dans les limites légales, vous assurez la défense de ShieldON, de ses sociétés affiliées, administrateurs, salariés et mandataires, les indemnisez et les garantissez contre les réclamations de tiers résultant d’une utilisation illicite, d’une atteinte aux droits de tiers par les Données du client ou d’une violation des articles 4 ou 7. Nous vous informons rapidement, vous laissons diriger la défense et la transaction et fournissons une assistance raisonnable. Sans notre accord écrit, une transaction ne peut nous imposer de reconnaître une responsabilité, de payer ou d’assumer des obligations durables.
Un Accord commercial peut prévoir des obligations différentes ou réciproques, qui prévalent sur ces points.
17. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, aucune partie ne répond des pertes indirectes, accessoires, spéciales, punitives ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, de revenus, de clientèle, d’opportunités commerciales ou de données liées aux Conditions ou aux Services, même si elle en a été avertie.
Sous réserve des exceptions ci-dessous, la responsabilité totale de chaque partie est limitée aux frais payés ou dus pour les Services concernés pendant les douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Pour les Services gratuits, le plafond correspond à 100 USD.
Ces exclusions et plafonds ne s’appliquent pas à la fraude, à la faute intentionnelle, à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, aux violations de confidentialité, aux frais exigibles, ni au décès, aux dommages corporels ou aux autres responsabilités ne pouvant être légalement limitées. Les plafonds expressément prévus dans un Accord commercial prévalent.
18. Droit applicable et litiges
Le droit applicable et les modalités de règlement des litiges prévus dans un Accord commercial s’appliquent. À défaut, ils sont déterminés selon les règles applicables de conflit de lois et de compétence juridictionnelle. Les présentes Conditions n’imposent pas, à elles seules, d’arbitrage et ne désignent pas de tribunal exclusivement compétent.
Avant toute procédure formelle, les parties tentent de résoudre le litige de bonne foi. Chacune peut demander à un tribunal compétent des mesures provisoires, conservatoires ou d’injonction afin de protéger la propriété intellectuelle, les informations confidentielles, les données ou la sécurité des systèmes.
Cet article ne limite aucun droit impératif auquel la loi interdit de renoncer.
19. Contrôles des exportations et sanctions
Vous ne devez pas accéder aux Services, les utiliser, les exporter, les réexporter ou les transférer en violation des contrôles des exportations, sanctions commerciales ou lois antiboycott applicables. Vous déclarez ne pas être une partie interdite ou restreinte et ne pas fournir les Services à des utilisateurs finaux interdits ni les employer à des fins interdites.
20. Modification des Conditions
Nous pouvons mettre à jour les Conditions. Les modifications substantielles font l’objet d’un préavis raisonnable sur le site, dans les Services ou aux coordonnées du compte, et la date est actualisée. Sauf effet immédiat imposé par la loi, elles ne sont pas rétroactives. La poursuite de l’utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation.
21. Dispositions générales
Vous ne pouvez céder les Conditions sans notre accord écrit, sauf intégralement à un successeur dans le cadre d’une fusion, réorganisation ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs concernés, sans réduire nos droits. Nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un successeur.
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, sauf pour les obligations de paiement. Le non-exercice d’un droit n’y vaut pas renonciation. L’invalidité d’une disposition n’affecte pas les autres ; elle sera appliquée au plus près de son intention dans les limites légales.
Les Conditions et les Accords commerciaux applicables constituent l’intégralité de l’accord relatif aux Services et remplacent les déclarations et accords antérieurs sur ce sujet. Les titres facilitent la lecture. Les exemples introduits par « notamment » ou « y compris » ne sont pas limitatifs. Les parties sont des contractants indépendants ; aucun partenariat, coentreprise, emploi, mandat ou lien fiduciaire n’est créé.
22. Contact
Pour toute question, notification juridique ou signalement de violation :
BasilAI Ltd. / ShieldON
Adresse électronique : hello@shieldon.ai